Conditions d’utilisation

1. Champ d’application et acceptation

Les présentes Conditions d’utilisation (les « Conditions ») régissent l’accès à Pitempo, le logiciel en ligne destiné aux ateliers d’entretien et de réparation de véhicules (le « Service »), ainsi que son utilisation. Le Service est fourni par le prestataire identifié dans les Mentions légales (« Pitempo » ou « nous »). En créant un compte, en acceptant les présentes Conditions dans le Service ou en utilisant le Service, l’entreprise que vous représentez (le « Client ») conclut avec Pitempo un contrat régi par les présentes Conditions.

Le Service est destiné exclusivement aux professionnels. Il n’est pas proposé aux consommateurs et ne doit pas être utilisé à des fins personnelles, familiales ou domestiques. La personne qui accepte les présentes Conditions confirme qu’elle est âgée d’au moins 18 ans et qu’elle est habilitée à engager le Client.

L’Accord de traitement des données (le « DPA ») fait partie intégrante des présentes Conditions et régit le traitement des données personnelles pour le compte du Client. La Politique de confidentialité explique comment nous traitons les données personnelles en qualité de responsable du traitement.

2. Définitions

• Compte : l’espace de travail du Client dans le Service, y compris tous les Utilisateurs qui y sont invités.
• Utilisateur : une personne physique qui accède au Service au titre du Compte du Client, par exemple le propriétaire, le personnel ou les techniciens.
• Données du Client : toutes les données que le Client ou ses Utilisateurs saisissent, chargent, importent ou génèrent dans le Service, y compris les données relatives aux propres clients du Client et à leurs véhicules.
• Services tiers : les services non fournis par Pitempo que le Client choisit de connecter au Service ou d’utiliser avec celui-ci, par exemple son propre compte auprès d’un fournisseur de SMS.

3. Le Service

Pitempo fournit des fonctions de gestion d’atelier telles que les ordres de réparation, les fiches clients et véhicules, le stock, les ventes, les encaissements, le livre de caisse, les documents, les rapports, l’agenda, les rappels, la messagerie et les étiquettes QR pour véhicules, telles que décrites dans le Service et dans son centre d’aide. Nous pouvons développer, modifier ou supprimer des fonctionnalités. Lorsqu’une modification réduit de manière substantielle des fonctions que le Client utilise activement, nous l’en informons dans un délai raisonnable, en règle générale au moins 30 jours à l’avance, sauf si la modification est imposée par la loi ou par des raisons de sécurité.

Le Service est actuellement proposé dans le cadre d’une période d’accès anticipé. Pendant cette période, nous fournissons le Service avec le soin et la compétence raisonnables, mais sans niveau de disponibilité garanti. Dans la mesure du possible, la maintenance planifiée est effectuée aux heures de faible utilisation.

4. Comptes et Utilisateurs

Le Client doit fournir des informations d’inscription exactes et les tenir à jour. Le Client décide qui obtient l’accès ainsi que le rôle et les droits de chaque Utilisateur, et il est responsable de toute activité effectuée au titre de son Compte. Les Utilisateurs doivent garder leurs identifiants confidentiels et ne pas partager leurs comptes. Le Client doit nous informer sans délai à l’adresse privacy@pitempo.com s’il soupçonne un accès non autorisé.

5. Prix

Pendant la période d’accès anticipé, le Service est fourni gratuitement. Nous annoncerons toute offre payante au moins 30 jours avant qu’un prix ne devienne exigible, et les prix ne s’appliqueront que si le Client les accepte. Le Client qui ne les accepte pas peut cesser d’utiliser le Service et exporter ses données dans les conditions décrites à l’article 14. Sauf indication contraire, les prix s’entendent hors taxes applicables.

6. Données du Client

Le Client conserve tous les droits sur les Données du Client. Le Client accorde à Pitempo le droit non exclusif d’héberger, de copier, de traiter et d’afficher les Données du Client dans le seul but de fournir, sécuriser et assister le Service, de respecter la loi et de suivre les autres instructions du Client.

Le Client est responsable de la licéité, de l’exactitude et du contenu des Données du Client ainsi que de l’existence d’une base juridique valable les concernant, y compris de l’information et du recueil des consentements que peuvent exiger ses propres clients. S’agissant des données personnelles contenues dans les Données du Client, le Client est le responsable du traitement et Pitempo est le sous-traitant ; le DPA s’applique.

Nous ne vendons pas les Données du Client, ne les utilisons pas à des fins publicitaires et ne les utilisons pas pour entraîner des modèles d’intelligence artificielle.

Le Client reste responsable de la conservation des documents qu’il est légalement tenu de conserver, par exemple les documents comptables et fiscaux. Le Service propose des fonctions d’export à cet effet.

7. Utilisation acceptable

Le Client et ses Utilisateurs ne doivent pas, et ne doivent pas permettre à des tiers de :

• utiliser le Service en violation de la législation applicable ou des droits de tiers, ou pour stocker ou transmettre des contenus illicites ;
• envoyer des messages nécessitant un consentement préalable sans ce consentement, ou enfreindre de toute autre manière les règles relatives aux communications électroniques commerciales (article 8) ;
• stocker dans le Service des catégories particulières de données personnelles (par exemple des données de santé) ou des données relatives aux condamnations pénales ;
• tenter d’accéder sans autorisation au Service, à d’autres comptes ou à nos systèmes, ou en tester la vulnérabilité sans notre accord écrit préalable ;
• entraver ou perturber le Service, notamment en introduisant des logiciels malveillants ou en générant une charge automatisée excessive ;
• copier le Service, en extraire des données de manière automatisée (scraping) ou en pratiquer l’ingénierie inverse, sauf dans la mesure permise par des dispositions impératives ;
• revendre le Service ou le mettre à la disposition de tiers extérieurs à l’activité du Client sans notre accord ;
• utiliser le Service en violation des règles applicables en matière de sanctions ou de contrôle des exportations (article 20).

8. Messages et étiquettes QR pour véhicules

Le Service permet au Client d’envoyer des SMS, des e-mails et d’autres messages à ses clients, soit par l’intermédiaire de fournisseurs configurés par le Client, soit par des canaux que nous mettons à disposition. Le Client est l’expéditeur de ces messages et il est seul responsable de leur contenu et du respect des lois qui leur sont applicables, y compris du recueil et de l’enregistrement du consentement lorsqu’il est requis, par exemple l’inscription au Système de gestion des messages (İYS) pour les messages commerciaux en Turquie, les règles ePrivacy dans l’Union européenne, le TCPA aux États-Unis et la LCAP (CASL) au Canada. Les notifications de service (par exemple « votre véhicule est prêt ») et les messages promotionnels peuvent être soumis à des règles différentes.

Lorsque le Client émet des étiquettes QR pour véhicules, une personne détenant une étiquette peut demander l’accès à l’historique d’entretien du véhicule. L’accès n’est accordé qu’après vérification d’un code à usage unique envoyé aux coordonnées que le Client a enregistrées pour ce véhicule. Le Client décide d’émettre ou non des étiquettes, est responsable de l’exactitude de ces coordonnées et peut révoquer une étiquette à tout moment.

9. Services tiers

Si le Client connecte des Services tiers, leur utilisation est régie par le contrat qui le lie au fournisseur concerné. Le Client nous autorise à échanger avec eux les données nécessaires à la connexion. Nous ne sommes pas responsables des Services tiers, notamment de leur disponibilité, de la distribution des messages ou de leurs frais.

10. Propriété intellectuelle

Le Service, son logiciel, sa conception et son contenu ainsi que le nom et le logo Pitempo appartiennent à Pitempo ou à ses concédants et sont protégés par la loi. Sous réserve des présentes Conditions, le Client bénéficie d’un droit non exclusif et non transférable, limité à la durée du contrat, permettant à ses Utilisateurs d’utiliser le Service pour les besoins internes de l’activité du Client. Nous pouvons utiliser les retours fournis par le Client sans restriction ni contrepartie.

11. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques qu’elle reçoit de l’autre partie dans le cadre du Service et ne les utilise que pour exécuter le contrat. Cette obligation ne s’applique pas aux informations qui sont publiquement connues, que le destinataire connaissait déjà ou a développées de manière indépendante, ou qui doivent être divulguées en vertu de la loi ou sur décision d’un tribunal ou d’une autorité ; dans ce dernier cas, la partie qui les divulgue en informe préalablement l’autre partie lorsque la loi le permet.

12. Sécurité et sauvegardes

Nous mettons en œuvre les mesures techniques et organisationnelles décrites à l’annexe 2 du DPA et sauvegardons régulièrement les bases de données du Service. Les sauvegardes servent à restaurer le Service ; elles ne constituent pas une archive des enregistrements individuels. Le Client reste responsable de l’export et de la conservation des documents qu’il est légalement tenu de conserver.

13. Suspension

Nous pouvons suspendre temporairement, en tout ou en partie, l’accès au Service si cela est nécessaire pour écarter une menace pour la sécurité ou un préjudice grave pour le Service ou des tiers, si le Client manque gravement à l’article 7, ou si la loi ou une autorité l’exige. Nous limitons la suspension au strict nécessaire, en informons le Client à l’avance lorsque cela est raisonnablement possible et rétablissons l’accès dès que la cause a disparu.

14. Durée, résiliation, export des données et changement de fournisseur

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Le Client peut le résilier à tout moment par notification adressée à privacy@pitempo.com. Nous pouvons le résilier moyennant un préavis d’au moins 30 jours ; pendant la période d’accès anticipé, nous respecterons un préavis d’au moins 60 jours avant de cesser de fournir le Service dans son ensemble. Chaque partie peut résilier le contrat avec effet immédiat pour juste motif, notamment en cas de manquement grave auquel il n’est pas remédié dans les 14 jours suivant sa notification.

Export des données et changement de fournisseur

Le Client peut exporter les Données du Client à tout moment au moyen des fonctions d’export du Service. Sur demande, nous fournissons en outre un export complet des données exportables du Client dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (par exemple CSV ou XLSX) et apportons une assistance raisonnable pour le passage à un autre fournisseur ou à l’infrastructure propre du Client. Lorsque le règlement européen sur les données (Data Act) s’applique, les règles suivantes s’appliquent en outre :

• le Client peut engager le changement de fournisseur moyennant un préavis de deux mois au maximum ;
• le changement est mené à bien dans une période de transition de 30 jours calendaires, pendant laquelle le Service se poursuit conformément aux présentes Conditions ; si cela est techniquement impossible, nous en informons le Client dans un délai de 14 jours ouvrables, en exposons les raisons et proposons une autre période de sept mois au maximum ;
• à l’issue de la période de transition, le Client dispose d’au moins 30 jours calendaires pour récupérer ses données ;
• nous ne facturons ni le changement de fournisseur ni l’export des données.

Les données exportables comprennent les Données du Client saisies ou générées par le Client et ses Utilisateurs. Elles ne comprennent pas notre logiciel, nos enregistrements internes d’exploitation et de sécurité ni les données dont la divulgation porterait atteinte aux droits de tiers.

Suppression

Après la fin du contrat et l’expiration de la période de récupération, nous supprimons les Données du Client dans un délai de 30 jours, sauf si la loi nous impose de les conserver. Les copies figurant dans les sauvegardes sont écrasées selon le cycle normal de sauvegarde. Nous confirmons la suppression sur demande.

15. Garanties

Nous fournissons le Service avec le soin et la compétence raisonnables. Au-delà, et dans la mesure permise par la loi, le Service est fourni « en l’état » et « selon disponibilité », en particulier pendant la période d’accès anticipé. Nous ne garantissons pas que le Service fonctionnera sans interruption ni erreur, qu’il conviendra à un usage particulier ou qu’il permettra au Client de remplir ses obligations légales, par exemple les exigences fiscales, de facturation ou de conservation des documents applicables dans son pays. Les documents générés avec le Service (tels que les devis, tickets et relevés) sont des documents commerciaux ; sauf indication expresse contraire du Service, ils ne remplacent pas les factures officielles ni les documents fiscaux exigés dans le pays du Client.

16. Limitation de responsabilité

Aucune disposition des présentes Conditions ne limite ni n’exclut la responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel, de faute intentionnelle ou de faute lourde, de fraude, ni toute autre responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue en vertu de la loi applicable.

Sous réserve de l’alinéa précédent :

• aucune des parties n’est responsable des dommages indirects ou consécutifs, ni des pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, d’activité ou de clientèle ;
• Pitempo n’est pas responsable des pertes de données dans la mesure où le Client aurait pu les éviter en exportant régulièrement ses données, ni des Services tiers ;
• la responsabilité totale de Pitempo découlant du contrat ou en lien avec celui-ci, sur toute période de douze mois, est limitée aux montants payés par le Client au cours de cette période ou, s’il est plus élevé, à 500 EUR ou son équivalent en monnaie locale ;
• tant que le Service est fourni gratuitement, Pitempo n’est responsable qu’en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde, dans la mesure permise par la loi.

17. Garantie contre les recours de tiers

Dans la mesure permise par la loi, le Client garantit Pitempo contre les réclamations de tiers, y compris les amendes infligées par les autorités, résultant des Données du Client, des messages envoyés par le Client au moyen du Service ou d’une violation par le Client des présentes Conditions ou de la loi applicable, à condition que Pitempo en informe le Client sans délai et lui permette d’assurer la défense. Cette garantie ne s’applique pas dans la mesure où la réclamation a été causée par Pitempo.

18. Signalement de contenus illicites et points de contact

Toute personne peut nous signaler un contenu du Service qu’elle estime illicite en écrivant à privacy@pitempo.com. Le signalement doit expliquer pourquoi le contenu est illicite, indiquer son emplacement exact, mentionner le nom et l’adresse e-mail de l’auteur du signalement (sauf pour les signalements relatifs à des infractions d’abus sexuels sur des enfants) et contenir une déclaration selon laquelle l’auteur du signalement est convaincu de bonne foi que celui-ci est exact et complet. Nous traitons les signalements en temps opportun, de manière diligente, non arbitraire et objective, et informons leur auteur de notre décision. Si nous restreignons un contenu ou un compte, nous informons le Client concerné des motifs et des voies de recours disponibles.

privacy@pitempo.com est également notre point de contact unique pour les autorités et pour les destinataires du Service, y compris au titre des articles 11 et 12 du règlement européen sur les services numériques. Vous pouvez communiquer avec nous en anglais, en turc ou en allemand.

19. Modification des présentes Conditions

Nous pouvons modifier les présentes Conditions pour des motifs valables, tels que des évolutions de la législation, du Service ou de notre activité. Nous informons le Client des modifications substantielles au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur, par e-mail ou dans le Service, et les Utilisateurs sont invités à accepter la nouvelle version lors de leur prochaine connexion. Si le Client n’est pas d’accord, il peut résilier le contrat avant l’entrée en vigueur des modifications et exporter ses données. Les modifications imposées par la loi peuvent prendre effet plus tôt.

20. Sanctions et contrôle des exportations

Le Client confirme que ni lui ni ses propriétaires ou Utilisateurs ne font l’objet de sanctions des Nations unies, de la Turquie, de l’Union européenne, du Royaume-Uni ou des États-Unis, et qu’il n’utilisera pas le Service dans un pays, une région ou au profit d’une personne faisant l’objet de sanctions globales. Nous pouvons refuser ou cesser de fournir le Service lorsque sa fourniture enfreindrait des règles en matière de sanctions applicables à nous ou à nos prestataires.

21. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions et le contrat sont régis par le droit de la République de Turquie, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Dans la mesure permise par la loi, les tribunaux et les offices d’exécution d’Istanbul (Çağlayan) sont compétents ; les règles impératives de compétence exclusive demeurent inchangées. Nous pouvons également agir devant les tribunaux du siège social du Client.

22. Versions linguistiques

Les présentes Conditions sont disponibles en plusieurs langues. Pour les Clients établis en Turquie, la version turque prévaut ; pour tous les autres Clients, la version anglaise prévaut. Les Clients établis au Québec reçoivent d’abord la version française et sont liés par celle-ci, à moins qu’après l’avoir reçue ils ne choisissent expressément d’être liés par la version anglaise.

23. Dispositions diverses

• Les notifications au Client peuvent être faites par e-mail à l’adresse du propriétaire du Compte ou dans le Service ; les notifications qui nous sont destinées doivent être envoyées à privacy@pitempo.com.
• Nous pouvons céder le contrat à une société qui reprend le Service, y compris à une société que nous créons à cet effet, à condition que le Client en soit informé à l’avance et que ses droits au titre des présentes Conditions ne soient pas réduits ; le Client peut résilier le contrat s’il s’y oppose.
• Aucune des parties n’est responsable d’une inexécution causée par des événements échappant à son contrôle raisonnable (force majeure).
• Si une disposition est invalide, les autres dispositions restent en vigueur et la disposition invalide est remplacée par une disposition valable aussi proche que possible de son objectif.
• Les présentes Conditions, y compris le DPA, constituent l’intégralité de l’accord des parties sur leur objet. Le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.
• Les dispositions qui, par nature, ont vocation à survivre à la fin du contrat y survivent, notamment les articles 6, 11, 14, 16, 17 et 21.

24. Contact

Questions relatives aux présentes Conditions : privacy@pitempo.com.